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Un cabinet d'avocats à votre service

En qualité d’avocat, nous avons constaté que de nombreux clients se présentaient à nous avec des questions relatives au TEG (Taux Effectif Global). Beaucoup d’entre eux hésitent à engager une action à l’encontre de leur banque par peur de « représailles ».

Il nous a semblé important de rappeler aux emprunteurs qu’ils ont des droits et que les obligations légales imposées aux banques doivent être respectées. Elles doivent fournir une information fiable à leur client.

Le droit s’impose à tous, sans exception.

Le Taux Effectif Global : mais qu'est-ce que c'est ?

En matière d’emprunt, le législateur impose aux banques de fournir à l’emprunteur le taux effectif global qui lui permet d’être informé précisément sur le coût total de son crédit, sur toute la durée de la période de son remboursement et de pouvoir comparer les offres de prêt de la concurrence avant de s’engager durablement. 

Votre contrat de prêt doit vous informer du TEG dans le cas d’un emprunt immobilier destiné à financer une activité professionnelle, par exemple dans le cadre d’une société civile immobilière, ou en qualité de particulier pour l’achat d’un immeuble destiné à l’habitation ou à la location.

Le TEG est calculé selon les dispositions de l’article L.313-1 du code de la consommation. Il doit prendre en compte différents frais déterminés par la loi et la jurisprudence. On peut citer les frais suivants : frais de dossier,  coût de l’assurance emprunteur, frais de notaire…

Quelles sont les conséquences d'un TEG erroné ?

Si votre TEG est faux, la sanction prévue par la loi – Art. 1907 du code civil et Art. L.312-33 du code de la consommation – est le remplacement de votre taux d’intérêt nominal par le taux  d’intérêt légal.

Pour votre information, le taux légal était de 0,04 % en 2014 et en 2013, 0,71% en 2012, 0,38% en 2011, 0,65% en 2010.

Votre contrat de prêt ne peut être remis en cause, votre crédit reste valable, et se poursuit selon les mêmes modalités, seul le taux de crédit change et en conséquence la durée de remboursement du prêt.

Vous n’avez pas à changer de banque, cette dernière ne peut entraver la gestion de vos comptes ou résilier votre crédit. Vous avez des droits, nous sommes là pour vous aider à les faire respecter.

Vous avez des droits, nous sommes là pour vous aider à les faire respecter.

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