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Le Cabinet INNOVO AVOCATS propose un honoraire forfaitaire pour chaque étape de la procédure :

Si le résultat de l’expertise révèle une erreur de calcul de votre TEG, nous vous en informons par téléphone et par courriel et une somme de 39 euros est prélevée. Cette somme sera déduite de l’honoraire de la phase contentieuse. Si aucune erreur n’est décelée, nous vous en informons et aucune somme n’est due (offre 1). 

Si vous souhaitez poursuivre la procédure avec nous, nous vous proposons de signer notre convention d’honoraires et la lettre de mission de notre expert financier.

Nous commençons alors par une phase de négociation avec l’établissement bancaire puis à défaut d’issue favorable, nous entamons l’action judiciaire (offre 2).

Un rapport d’expertise vous sera remis par l’expert financier.

Les honoraires se décomposent en une somme forfaitaire de 2.990,00 euros TTC et une somme équivalant à 25% TTC de l’économie réalisée sur le passé.

En cas de procédure d’appel, nous vous accompagnons avec l’aide de notre expert financier dans cette nouvelle étape de procédure (offre 3). 

Dans ce cas, les honoraires se décomposent en une somme forfaitaire de 1.800,00 euros TTC et une somme équivalant à 25% TTC de l’économie réalisée sur le passé.

L’honoraire complémentaire de résultat est calculé de la façon suivante :

L’honoraire de résultat correspond à 25% TTC de la différence entre la somme des intérêts au taux conventionnel qui ont été payés et celle des intérêts qui auraient dû être payés si on applique le taux d’intérêt obtenu dans le cadre de la négociation ou de la décision de justice définitive.

Pour calculer cette différence, il est convenu que la période de référence est la période démarrant à la date de paiement de la première mensualité de remboursement du prêt au taux contractuel et se terminant à la date de la dernière mensualité payée avant l’application du nouveau taux, au besoin déterminée par le nouveau tableau d’amortissement établi par le prêteur.

A titre dérogatoire, si avec l’accord du client, il est fait le choix de solder l’action par une transaction ou une médiation portant sur une baisse du taux d’intérêt contractuel initial sans remboursement d’intérêts versés, la période de référence servant à calculer l’honoraire de résultat sera comprise entre la date de la première mensualité au nouveau taux d’intérêt jusqu’à la dernière mensualité mettant fin au remboursement du prêt.

En ce cas, l’honoraire de résultat correspond à 25 % TTC de la différence entre la somme des intérêts au taux conventionnel qui auraient été payés par le client jusqu’à la fin de remboursement du prêt et celle des intérêts qui seront payés en application du nouveau taux obtenu jusqu’à cette même échéance.

Un honoraire de résultat minimum de 3.600 euros TTC sera appliqué lors du résultat définitif des actions engagées. En tout état de cause, l’honoraire de résultat minimum sera limité aux gains obtenus s’ils devaient être inférieurs à la somme de 3.600 euros TTC.

Ces honoraires sont des honoraires incluant l’ensemble des frais liés à la procédure :

Frais et débours payables à un tiers notamment les actes et diligences facturés par les huissiers, frais de greffe et frais de postulation, droit de plaidoirie.

Le Cabinet INNOVO AVOCATS propose de travailler avec vous en transparence et pour un coût prédéterminé de manière à vous permettre de faire le choix d’une action en toute connaissance de cause.

Les honoraires s’entendent taxes comprises y sont donc intégrés la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.Dans tous les cas, avant d’engager une quelconque procédure, nous vous proposerons une convention d’honoraires.

Nous vous informons de la possibilité de faire prendre en charge une partie des honoraires par votre contrat d’assurance personnelle lorsque celui-ci inclut une assurance de protection juridique.

Le suivi des étapes de procédure pourra être fait, selon votre choix, soit par courrier soit via la page de votre dossier sur notre site internet.

Offre 1fleche


  • Expertise du crédit
  • Communication du résultat de l’expertise
  • Consultation juridique attestant de l’erreur

39 euros TTC en cas d’erreur uniquement

Offre 2fleche


  • Procédure amiable
  • Procédure judiciaire TGI
  • Coût de l’huissier et de représentation devant la juridiction
  • Remise d’un rapport d’expertise
  • Assurance de bonne fin de la procédure

*Déduction sera faite des 39 euros TTC de la phase de pré-expertise

2.990 € TTC et 25% TTC 

d’honoraires de résultat sur le passé

Offre 3


  • Déclaration et formalités d’appel
  • Procédure judiciaire Cour d’appel
  • Suivi de la procédure par l’expert financier
  • Assurance de bonne fin de la procédure

1.800 € TTC et 25% TTC 

d’honoraires de résultat sur le passé

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