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Qu'est-ce que le taux légal ?

Le taux d’intérêt légal est prévu par l’article L.313-2 du code monétaire et financier et il est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Il sert notamment à calculer l’intérêt portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le Taux Effectif Global -TEG – de ce prêt ou si le TEG calculé est erroné. Ainsi, l’application du taux légal de l’année de souscription du crédit peut être revendiquée dans le cadre d’une action portant sur une erreur de calcul du TEG.

L’arrêté du 23 décembre 2014 fixe le taux d’intérêt légal pour le premier semestre de l’année 2015, soit du 1er janvier au 30 juin 2015, à 0.93 %.

Son actualisation se fera désormais à raison 2 fois par an par arrêté ministériel.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, les taux légaux des dix dernières années :


Année Taux légal
2015 (1er trimestre) 0,93%
2014 0,04%
2013 0,04%
2012 0,71%
2011 0,38%
2010 0,65%
2009 3,79%
2008 3,99%
2007 2,95%
2006 2,11%
2005 2,05%

Qu'est-ce que le TEG ?

Pour protéger les particuliers et éviter qu’ils ne puissent être induits en erreur par des publicités trompeuses, le législateur a créé la notion de Taux Effectif Global (TEG).

Le TEG est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel d’un prêt.

Il intègre outre le taux de base, la part de tous les frais annexes (assurance, garantie…), il prend en compte l’ensemble des frais obligatoires liés au financement.

En particulier, toute offre de prêt doit obligatoirement indiquer un TEG exact, intégrant tous les éléments suivants (art. L.313-1 du code de la consommation): 

– le taux d’intérêt ;

– les frais de dossier ;

– les frais de garantie ;

– le coût des assurances ;

– les frais financiers. 

Toutefois l’erreur dans le calcul d’un TEG n’est susceptible d’être sanctionné que si elle est d’au moins une décimale – R.313-1 du code de la consommation.

Quelles sont les sanctions si votre TEG ne répond pas aux dispositions légales ?

Une erreur relative au TEG peut entraîner une déchéance du droit aux intérêts déterminés avec votre banque et ce, en totalité́ ou partiellement, et l’application du taux d’intérêt légal – Art. 1907 du code civil et Art. L.312-33 du code de la consommation.

Concrètement le juge peut remplacer le taux d’intérêt du contrat négocié avec votre banque par le taux d’intérêt légal.

Quel est le délai de prescription d’une action en justice ?

Le principe : l’emprunteur est en droit de se prévaloir en justice d’une irrégularité de son contrat de prêt dans les 5 années de la conclusion du contrat (Article 1304 du code civil).

Il convient de s’interroger sur le point de départ de la prescription quinquennale :

  Si vous êtes un emprunteur considéré comme étant non professionnel, sauf exception, la Justice considère que vous ne pouvez pas détecter par vous-même l’erreur impactant votre contrat de prêt. Dès lors, le point de départ de votre prescription de 5 ans débute à compter du jour où vous avez détecté l’erreur. Ainsi, la date d’un rapport d’expert réalisé à votre demande et vous révélant celle-ci est reconnue par la jurisprudence comme point de départ du délai de prescription de 5 années.

Toutefois, l’article 2232 du code civil stipule que la prescription est acquise dans un délai de vingt ans à compter de la signature du contrat de prêt.

– Si vous avez obtenu un prêt en qualité de professionnel, par exemple, dans le cadre d‘une Société Civile Immobilière, quand bien même celle-ci serait familiale, le point de départ de la prescription de l’action en nullité des intérêts est le jour où vous avez signé votre acte définitif de prêt.

Pour résumé,  pour un « particulier », le délai pour agir est de 5 ans à compter de la révélation de l’erreur par un expert agréé si le crédit est souscrit depuis moins de 20 ans alors que pour un professionnel, la prescription est de 5 ans à compter de la signature de l’acte définitif de prêt

Puis-je engager une action judiciaire si j'ai renégocié mon taux de crédit ?

Oui.

Si vous avez été amené à renégocier votre contrat de crédit sans changer d’établissement par la voie d’un avenant à votre contrat qui a prévu un raccourcissement de durée, un taux plus avantageux, ou encore un remboursement anticipé partiel. Cette renégociation n’apporte pas novation par rapport au contrat principal. Il sera nécessaire de disposer de l’ensemble de ces pièces pour analyser votre situation et éventuellement calculer la remise au taux légal, en tenant compte de ces modifications.

Pour le cas où vous avez renégocié votre crédit en changeant d’établissement, c’est le nouveau contrat qu’il convient d’analyser.

Quelles sont mes chances de succès ?

En fonction de votre qualité, du type d’erreur détecté, nous pourrons répondre à cette question.

Notre cabinet vous dira en toute transparence quelles sont, selon nous, vos chances de succès.

Quel est le délai moyen d'une action en justice ?

Une action engagée devant un Tribunal de Grande Instance dure environ une année. Un délai porté à deux années est possible. La banque si elle est perdante, pourra aussi faire appel de la décision.

Il faut garder en tête que durant cette période, c’est votre avocat qui travaille, vous êtes informé à travers la rubrique « mon compte » de l’évolution de la situation et votre relation avec votre banque reste la même que celle que vous connaissez.

Qui va s'occuper de plaider mon dossier ?

Notre cabinet d’avocat est situé à Paris. Nous travaillons cependant dans toute la France avec un réseau d’avocats partenaire qui sont en charge de plaider votre dossier à l’audience.

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance, juridiction compétente en matière de contestation de TEG, est une procédure écrite où la représentation par avocat est obligatoire.

Aurais-je des difficultés à avoir un emprunt ?

Il convient de garder en tête qu’il existe plus de 300 établissements bancaires en France et qu’il n’existe aucun fichier commun entre les banques, autres que ceux liés aux incidents de remboursement des crédits.

Des banques regroupées sous une même enseigne peuvent ne pas avoir de fichier national commun du fait qu’elles ont un fonctionnement régionalisé.

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